La taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD) sont appelés à se substituer aux8 taxes et 9 participations existantes.

TAXE D’AMENAGEMENT:

Voici les dates à retenir :

*1er mars 2012, à compter de cette date :
La taxe d’aménagement (TA) se substitue à :
-la taxe local d’équipement (TLE)
-la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme, etd’environnement (TDCAUE)
-la taxe spéciale d’équipement de la Savoie (TSE)
-le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD)
-la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)
-au programme d’aménagement d’ensemble (PAE)

*1er janvier 2015, à compter de cette date :
Il y aura une suppression obligatoire des participations d’urbanisme,
SAUF: participation pour la réalisation de ZAC, participation pour équipements publicsexceptionnels et convention de projet urbain partenarial (PUP), qui sont maintenus pour l’ensembledes communes, qu’elle aient institué la TA ou non.

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’unPOS, sauf renonciation expresse décidée par délibération pour une durée minimale de 3 ans à compterde son entrée en vigueur et dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée pardélibération La taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil municipal dans lesautres communes et dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, en lieu et place des communesqu’ils regroupent et avec leur accord.

La taxe d’aménagement est instituée sur tout le territoire de la commune ou dans l’ensembledes communes membres de l’EPCI.

*Dates des délibérations

Une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçuepar l’EPCI à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant deleur compétence. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget descommunes ou des EPCI.

Les délibérations nécessaires à l’institution de la taxe d’aménagement sont adoptées au plustard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

Elles sont transmises au service de l’État chargé d’urbanisme dans le département au plustard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

VERSEMENT POUR SOUS DENSITE:

Le versement pour sous densité est un outil optionnel pour les collectivités qui souhaitentmaîtriser l’étalement urbain. Sont exclues du VSD, les constructions qui sont également exclues dela TA. Et sont éventuellement exonérés du VSD les locaux qui peuvent être exonérés de la TA.

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