Carte intercommunale : prolongement des mandats des conseillers communautaires en cas de fusion?

La sénatrice a insisté sur les conséquences des règles de réduction du nombre des vice-présidentsdes conseils communautaires. En effet ces dispositions s’appliqueront dès 2012 aux communautés quifusionneront, comme la loi le prévoit, entrainant alors des difficultés prévisibles. Car ces règlesauraient évidemment pour conséquence de mettre un terme, plus tôt que prévu, à certains mandats.

Monsieur Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales a reconnu que ceciposait problème. Et s’est dit prêt à soutenir, dans le cadre du projet de loi relatif à l’électiondes conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – dont le Parlementdébattra d’ici à la fin de l’année – un amendement qui permettrait de porter à leur terme lesmandats menacés.

La sénatrice a rappelé également qu’en élaborant les cartes intercommunales, l’Etat et lesélus locaux avaient à définir des « périmètres pertinents ». Or selon elle la difficulté del’exercice résiderait dans le fait que cette notion serait « à géométrie variable ».

Elle a ensuite posé la question suivante : Faut-il nécessairement rattacher une communautéde communes, qui fonctionne bien, à la communauté d’agglomération voisine, sous prétexte qu’ellespartagent le même bassin de vie? Dans certains cas « tout ne peut se faire d’un coup » et « il fautdes étapes ». Il faudrait, autrement dit, procéder par touches successives a-t-elle poursuivi.

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