Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux : nouvel examen du tableau de répartition.

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi de réforme des collectivités territoriales dans sadécision du 9 décembre 2010 en raison de la répartition des conseillers territoriaux jugéecontraire au principe d’égalité des électeurs devant le suffrage.

Le Conseil constitutionnel avait estimé que, dans les six régions où l’écart du quotientélectoral d’un département à la moyenne régionale était supérieur à 20 pour 100 (à savoir la Meuse,le Cantal, la Haute-Garonne, l’Aude, la Mayenne et la Savoie), l’inégalité de représentation entreles électeurs était « manifestement excessive ».

Ayant observé que le projet de loi reprenait à l’identique les dispositions adoptées par leParlement lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, sauf dans les sixrégions ayant justifié la censure constitutionnelle et sauf en Guadeloupe, M. Jean-PatrickCourtois, le rapporteur de ce texte pour la commission des lois, a indiqué que les modificationsenvisagées par le gouvernement étaient d’une ampleur limitée et ne concernaient que dixdépartements. Il a également souligné que le tableau ainsi établi ne laissant subsister aucun écartde plus de 20 pour 100 entre le quotient électoral d’un département et la moyenne régionale, saufdans les départements dotés du « plancher » de quinze conseillers territoriaux : dès lors, il aconsidéré que le texte était conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ce texte est examiné au Sénat le 7 juin prochain.

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