Jacqueline Gourault propose en effet de modifier le dispositif selon lequel l’indemnité de fonctionversée au maire d’une commune de moins de 1 000 habitants est automatiquement fixée au taux maximalprévu par le barème (article L. 2123-20-1 du CGCT).

La suppression de la possibilité pour le conseil municipal de contrevenir à la règle del’indemnité maximale traduirait la volonté du législateur de sécuriser la situation financièred’une certaine catégorie de maires pour la poursuite des objectifs d’intérêt général mentionnésplus haut.

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