Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux : Jacqueline Gourault avait alerté le Gouvernement sur le risque de son inconstitutionnalité.

 » Le Conseil constitutionnel a constaté que la loi n’avait pas été adoptée selon une procédureconforme à la Constitution et l’a, en conséquence, déclarée contraire à celle-ci.

La procédure d’adoption des lois comprend une règle particulière énoncée à la dernièrephrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution aux termes duquel « sans préjudice dupremier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation descollectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».

En l’espèce le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, premièreassemblée saisie, avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composantl’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région. Or, au nombre des règlesd’organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assembléedélibérante. Dès lors le projet de loi dont est issue la loi déférée aurait dû être soumis enpremier lieu au Sénat. La procédure d’adoption de la loi était ainsi contraire à la Constitution. « 

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