La création -facultative- des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) avait été rendupossible en 2008 dans les communautés qui levaient la TPU. L’article 34 de la 4ème loi de financesrectificative pour 2010, qui fixe les modalités de révision des valeurs locatives des locauxprofessionnels, a rendu cette création obligatoire. En conséquence, chaque groupement levant lafiscalité professionnelle unique doit délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer sacommission intercommunale.

LES CONDITIONS DE PRISE ET DE NOTIFICATION DE LA DELIBERATION DE CREATION

L’organe délibérant de chaque EPCI levant la fiscalité professionnelle unique doitcréer, pour l’exercice 2012, une commission intercommunale des impôts directs, qui seracomposée de 11 membres, à savoir :
– le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),
– et 10 commissaires.

La délibération instituant la commission doit être :
– prise, à la majorité simple, avant le 1er octobre 2011 pour être applicable à compter del’année 2012,
– notifiée à la direction départementale des finances publiques, par l’intermédiairedes services préfectoraux, au plus tard dans les 15 jours après cette date limite.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)