Automaticité des indemnités des maires : Jacqueline Gourault se félicite de l’adoption de son initiative pour favoriser le renouvellement des maires.

Dans l’attente d’une nécessaire refonte du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) surle statut de l’élu local, cette proposition de loi encourage la formation des élus pour tenircompte de la complexification de leurs fonctions et à favoriser la réinsertion professionnelle enfin de mandat pour diversifier les « vocations ». Cette proposition vise en outre à modifier lerégime indemnitaire des élus et à ouvrir aux titulaires d’une fonction élective locale ledispositif de validation de l’expérience acquise.

En effet, pour la sénatrice, de nombreux élus n’osaient pas prendre leurs indemnités ce quipour elle constitue un frein au renouvellement des maires. De plus, la situation particulière despetites communes rurales a été prise en compte par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative auxconditions d’exercice des mandats locaux avec la création d’une dotation particulière réservée àces communes.

Selon l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, cette dotationparticulière est notamment destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par lesdispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des éluslocaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. En métropole, cettedotation est attribuée aux communes dont la population (au sens de la population « dotation globalede fonctionnement ») est inférieure à 1 000 habitants, et dont le potentiel fiscal est inférieur aupotentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Cette proposition de loi doit maintenant être examinée par l’Assemblée nationale.

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