» Il est tout à fait légitime de prévoir, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’automaticité des indemnités » pour la sénatrice de Loir-et-Cher

Mme Jacqueline Gourault : « Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, jeremercie d’abord Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx de leur proposition de loi visant àrenforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local. Sous l’autorité du président dela commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, Patrice Gélard, nous avons, je doisle dire, bien travaillé.

Au-delà de l’approbation, de la modification ou de l’ajout d’un certain nombre d’articlesqui nous paraissaient nécessaires à l’application rapide du texte, l’examen en commission aégalement montré qu’il faudrait un jour s’atteler à un travail complet, c’est-à-dire reprendrel’ensemble des articles du code général des collectivités territoriales et les rassembler en unensemble clair, structuré et cohérent. Comme l’a dit tout à l’heure le doyen Gélard, un statut del’élu existe, mais nous aurions besoin d’une vision plus rassemblée, d’une codification spécifiqueafin d’y voir plus clair. Il me paraît nécessaire de pouvoir, à l’avenir, nous référer à un codeprécis.

La commission a supprimé plusieurs articles, dont l’article 1er, pour tenir compte del’arrivée de nouveaux élus. Nous allons ainsi examiner bientôt – nous le supposons tout aumoins – le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque départementet de chaque région, la loi précédemment votée ayant été invalidée par le Conseil constitutionnelpour ne pas avoir été présentée en première lecture au Sénat. Ce n’est pourtant pas faute de vousavoir prévenus à cet égard ! Les conseillers territoriaux vont donc revenir sur le tapis, monsieurle ministre. (Sourires.) Il va nous falloir réexaminer ce texte, et j’ai constaté que nous avionstrouvé une petite fenêtre dans l’ordre du jour très chargé du Sénat, comme quoi c’est toujourspossible…

La commission a donc supprimé l’article 1er, disais-je, pour tenir compte de l’arrivée denouveaux élus, notamment des conseillers territoriaux. Comme l’a indiqué le doyen Gélard, desamendements ont été rejetés en vertu de l’article 40 de la Constitution. Nous avons égalementveillé à ne pas empiéter sur le fameux projet de loi n°61, qui nous donnera l’occasion de revenirsur la manière d’élire les conseillers communautaires mais aussi, je l’espère, d’apporter quelquesprécisions sur la loi de réforme des collectivités territoriales. Le doyen Gélard a rappelé lesdécisions que nous avions intégrées.

Il a eu la gentillesse d’évoquer l’amendement que j’ai défendu, accepté par la commissiondes lois, sur lequel je voudrais revenir quelques instants. Comme vous le savez, la France comptede nombreuses communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les élus, en particulier lesmaires, ne disposent pas d’un entourage administratif très important et sont donc extrêmementoccupés.

J’ai pu constater dans mon département – et ailleurs, bien entendu – qu’un certainnombre d’élus n’osaient pas demander à percevoir l’indemnité qui leur revenait, les mairesprécédents ne l’ayant pas fait, et que cela constituait un handicap pour renouveler le personneldes petites communes.

Or les jeunes actifs, en particulier, qui doivent trouver du temps, parfois sur leurtravail, sont gênés dans l’exercice de la fonction de maire. Les maires des communes de moins de 1000 habitants ne sauraient être uniquement des retraités ou des personnes disposant de moyensfinanciers suffisants.

En tout état de cause, l’État verse une dotation particulière relative à l’exercice desmandats locaux aux communes de moins de 1 000 habitants. Certes, toutes les communes ne sont pasconcernées, puisque cette dotation est liée notamment au potentiel fiscal.

Toutefois, en 2010, 23 353 communes en ont bénéficié, soit 87,64 pour 100 des communes demoins de 1 000 habitants. Cette dotation, mise en place par la loi du 3 février 1992, relative auxconditions d’exercice des mandats locaux, est versée par l’État aux petites communes rurales pourles aider à payer les indemnités des maires.

Il est donc tout à fait légitime de prévoir, pour les communes de moins de 1 000 habitants,l’automaticité de la fixation du montant de celle-ci, afin d’éviter le passage par une délibérationdu conseil municipal, qui pose parfois des problèmes dans les petites communes.
(Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certainestravées du RDSE.) »

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