La Mission commune d’information sur les conséquences de la révision générale des politiquespubliques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux se réunit tous lesmercredi après-midi. Mardi 28 juin 2011, elle a rendu public son rapport d’information.

● A l’issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale formule 49propositions qui doivent permettre de corriger les effets indésirables de la réforme. Elle rappelleque le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, sera très vigilant surles conditions dans lesquelles la RGPP sera poursuivie, afin qu’il soit répondu au besoin deproximité, que les collectivités territoriales ne subissent pas des transferts de charge noncompensés et que les exigences de l’aménagement du territoire soient pleinement intégrées.

● La mission sénatoriale considère que les objectifs de la RGPP s’appuient surdes constats pouvant être partagés : action parfois peu lisible de l’Etat, d’une grandecomplexité et accroissement considérable des effectifs de l’Etat depuis trente ans, en dépitde compétences transférées aux collectivités territoriales et aux opérateurs publics. Afin quecette réforme soit poursuivie dans un objectif d’efficacité de l’action publique, la missiondemande qu’une concertation soit mise en oeuvre. Ses effets concrets pour les collectivitésterritoriales et les services publics locaux, que le rapport met en évidence, démontrent que lesélus locaux doivent être étroitement associés à sa conception et à sa mise en œuvre.

● La mission appelle à une redéfinition des missions de l’Etat en région et endépartement, afin de faire ressortir ce que les collectivités territoriales sont en droitd’attendre de lui et les missions qu’il n’entend plus assurer. La mission appelleaussi à une appréciation des effectifs qui tienne mieux compte des réalités des territoires et despriorités. La question de l’éducation nationale, de l’accès à la santé et des services desécurité est au cœur des interrogations des élus.

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