Quelles sont les conséquences de la fermeture de classes sur le payement des ATSEM par les communes?

Dans la réponse à sa question écrite, le ministre lui a précisé que la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoitdiverses dispositions pour favoriser le reclassement des fonctionnaires privés d’emploi.

Dans un premier temps, la suppression d’un emploi territorial se traduit par le maintienprovisoire en surnombre dans la collectivité pour une durée maximum d’un an (art. 97 de la loi du26 janvier 1984). Cette période doit être mise à profit par la collectivité et le centre de gestionpour examiner les possibilités de reclassement. Il peut s’agir d’une nomination au sein de lacollectivité dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire, d’undétachement ou d’une intégration directe sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois, ycompris dans la collectivité, ou d’une possibilité d’activité dans une autre collectivité.

Au terme du délai précité, le centre de gestion prend en charge le fonctionnaire. Celui-ci aalors l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion de sa recherche actived’emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles ils’est présenté spontanément et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement. Pour permettreau centre de gestion d’assumer la prise en charge, l’article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984prévoit le versement d’une contribution financière par la collectivité qui employait précédemmentle fonctionnaire.

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, lorsque le fonctionnaire est placé par le centrecompétent dans une position autre que l’activité, le calcul et le versement de la contribution sontsuspendus à cette date jusqu’à la fin de la période correspondante. Lorsque le fonctionnaire faitl’objet d’une mise à disposition prévue à l’article 61 ou à l’article 62 de la loi du 26 janvier1984, la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité,l’établissement ou l’organisme d’accueil jusqu’à la fin de la période de mise à disposition. Enoutre, si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre de gestion n’aproposé aucun emploi au fonctionnaire, la contribution due par la collectivité est réduite d’unmontant égal au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire,augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements.

Par ailleurs, les collectivités qui recrutent un fonctionnaire pris en charge sont exonéréesdu paiement des charges sociales afférentes à la rémunération de l’intéressé pendant deux ans.

Enfin, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale acomplété l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 par une disposition qui permet aux communes demoins de 2 000 habitants et aux groupements de communes de moins de 10 000 habitants, de pourvoirun emploi par un agent non titulaire lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend dela décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement depérimètre ou de suppression d’un service public.

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