Ces conditions sont fixées par plusieurs textes :

-l’article 97 de la loi du 2 mars 1982

-le décret n°82-979 du 19 novembre 1982

-les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990

Fixation du montant

L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision del’organe délibérant de la collectivité concernée. Les textes précités indiquent un montant maximumthéorique d’indemnité, mais la collectivité peut le moduler en fixant un taux, en fonction desprestations du comptable.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)