Le principe global de base est « la continuité de la chaîne du déplacement »,englobant ainsi le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes detransport et leur intermodalité.

En matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et installationsouvertes au public, « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toutepersonne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sontdiffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffuséepar des moyens adaptés aux différents handicaps » (article L. 111-7-3 du code de la construction etde l’habitation).

Construction ou création d’établissements et installations ouvertes au public depuis le1er janvier 2007

Lors de la construction ou création d’établissements et installations ouvertes au publicdepuis le 1er janvier 2007 l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures etintérieures. Elle concerne les circulations, places de stationnement, ascenseurs, locaux etéquipements (articles R. 111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et del’habitation).

Pour les établissements et installations ouvertes au public existants

Pour les établissements et installations ouvertes au public existants, le décretn° 2006-555 du 17 mai 2006 prévoit qu’ils doivent satisfaire aux obligationsgénérales en matière d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 (articles. R. 111-19-7 àR. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation).

Accessibilité de la voirie publique

En matière d’accessibilité de la voirie publique, la loi de 2005 a étendu à toutes lescommunes, quelle que soit leur taille, ou aux établissements publics de coopération intercommunalecompétents en matière de voirie, l’obligation d’établir un plan de mise en accessibilité de lavoirie et des aménagements des espaces publics.

Accessibilité aux transports

Enfin, en matière de transport, la loi de 2005 prévoit que les services de transportcollectifs devront être accessibles aux personnes handicapées au plus tard dans un délai dedix ans à compter de la publication de la loi, soit le 12 février 2015.

Les services de transports urbains relevant des communes ont donc l’obligation d’investirdans un matériel roulant accessible aux personnes handicapées à l’occasion de tout achat,renouvellement de matériel ou extension de réseau.

Obligation pour les villes de plus de 5.000 habitants

Pour les villes de plus de 5.000 habitants, une obligation de créer une commission communalepour l’accessibilité aux personnes handicapées existe (article L. 2143-3 du code général descollectivités territoriales).

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