Dans la cadre de la fixation des montants de DSC, il doit être tenu compte prioritairementde l’importance de la population des communes et de leur potentiel fiscal (ou financier) parhabitant.

Le conseil communautaire peut décider d’inclure tous autres critères de répartition, en susdes deux obligatoires.

Seule la moitié du montant de la dotation de solidarité communautaire constitue une dépensede transfert qui minore le coefficient d’intégration fiscale. Une DSC versée l’année N aura uneincidence négative sur le CIF (et donc la dotation d’intercommunalité) de l’année N 2 ;

A compter du 1er janvier 2011, les contraintes de fixation et/ou d’évolution de la DSCqui préexistaient à la loi de finances pour 2010 sont supprimées à cette même date.

Modalités :

L’institution de la DSC et ses critères de répartition sont décidés à la majorité des2/3 du conseil communautaire. Son montant est voté, chaque année, à la majorité simple.

Echéance :

La loi ne prévoit pas d’échéance particulière pour instituer la DSC ; néanmoins, pourque la dotation soit versée à compter d’une année N, il est conseillé de l’institueravant le 31 mars de cette même année afin que les crédits alloués à cette dotation soient inscritsdans le budget de l’exercice.

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