Le maintien ou la suppression des structures existantes, notamment des syndicats, supports despays, exigent quant à eux un examen, au cas par cas, en fonction de leur utilité. Il sera procédé àcet examen dans le cadre de l’élaboration des futurs schémas départementaux de coopérationintercommunale (SDCI) dont l’une des orientations est la rationalisation des structures compétentesen matière d’aménagement de l’espace.

Certains syndicats de pays seront amenés à se rapprocher des structures existantes telles queles établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ce cas,ces syndicats sont appelés à être dissous, n’ayant plus d’activité.

Par ailleurs, bien que l’intention du législateur ait été de favoriser le portage des paysexistants par des EPCI à fiscalité propre, il n’est pas interdit que des syndicats de pays puissentfusionner entre eux, suivant les règles de l’article L. 5212-27-1 du code général des collectivitésterritoriales ou de l’article 61 de la loi n° 2010-1563 susvisée. S’agissant des pays existantsdont la structure porteuse est une association de la loi de 1901, la liberté d’association lesautorise à faire le choix de leur mode d’organisation dans le respect des lois en vigueur.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)