Ces modalités sont applicables au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesréparti à compter de 2011.
Que prévoit ce décret ?

Il prévoit que l’État verse chaque année aux collectivités territoriales et auxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (existant au 1er janvier)le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises acquittées au cours de l’année civile précédente qui leur reviennent en application del’article 344 quaterdecies.

Comment s’effectue le versement ?

Ce produit leur est versé mensuellement à raison d’un douzième de son montant. Lacotisation acquittée par chaque contribuable au cours d’une année civile s’entend dumontant total de cotisation sur la valeur ajoutée payé au cours de cette année (corrigéconformément au II du présent article).

Qui est visé ?

Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements sont visés par ce décret: lescommunes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lesdépartements et les régions.

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