La fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code del’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le codegénéral des impôts ou dans le code de l’urbanisme.

Cette réforme prévoit :

• La suppression de la taxe locale d’équipement (TLE), de la taxe départementale pour lefinancement des Conseisl d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), de la taxedépartementale des espaces naturels sensibles, et de la taxe spéciale d’équipement dudépartement de Savoie, et la participation au programme d’aménagement d’ensemble.

• Leur remplacement par une taxe d’aménagement, dont le taux est composé d’une part communaleou intercommunale et d’une part départementale. La part régionale sera applicable uniquementen Ile de France.

• La disparition progressive entre 2012 et 2015 des participations d’urbanismequi pouvaient être additionnées à la TLE : dépassement de Plan de déplacements urbains (PLD), nonréalisation d’aires de stationnement, voirie et réseaux, raccordement de tout à l’égoutet le versement pour dépassement du plafond légal de densité.

• La création d’un « versement pour sous-densité » (VSD), visant à inciter les constructeurs à unedensification des constructions.

Est en revanche maintenue la fiscalité applicable aux projets urbains partenariaux (PUP),zones d’aménagement concerté (ZAC), et la participation pour le financementd’équipements publics exceptionnels.

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