Pour Jacqueline Gourault « L’objectif de la loi de 2010 est partagé par de nombreux élus mais ils veulent des garanties quant au respect de leurs décisions »

 » Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc de nouveauconduits à débattre de la réforme territoriale. S’il est vrai que, dans sa partie intercommunale,celle-ci avait recueilli un accord assez large au Parlement, sans parler de consensus, il n’endemeure pas moins que, dans les territoires, elle a donné lieu à des interrogations, voire à desinquiétudes.

Comme un certain nombre de mes collègues, je viens de faire campagne pour les électionssénatoriales. Hormis les angoisses sur la situation de l’emploi et de l’endettement de la France,le sujet de l’intercommunalité était le premier à être abordé par les élus de mon département.

Dès le mois de juin, j’avais alerté le Gouvernement et en particulier vous, monsieur leministre, vous l’avez vous-même rappelé tout à l’heure, sur la nécessité de procéder à desajustements sur la loi de décembre 2010, afin d’en faciliter l’application et ce faisant derépondre positivement aux préoccupations des élus.

Et je dois dire que j’ai fait campagne sur un mode très optimiste, expliquant qu’il nefallait pas s’inquiéter, par exemple, de la limitation du nombre de vice-présidents puisque leGouvernement était d’accord provisoirement – j’insiste sur le terme en réponse à M. Hyest – pour nel’appliquer qu’à partir de 2014. Il s’agissait non de revenir sur la loi, mais simplement del’appliquer de façon transitoire.

Cette campagne, je l’ai donc faite très tranquillement, parce qu’un autre texte était prévu,sans avoir encore été inscrit à notre ordre du jour, je veux parler du fameux projet de loi n°61,c’est-à-dire le texte relatif notamment au mode de scrutin pour l’élection des conseillersmunicipaux et au statut de l’élu. Nous aurions ainsi eu un véhicule parlementaire pour procéder ànos ajustements.

Je regrette infiniment que le Gouvernement ait pris la décision de ne pas inscrire ce texte àl’ordre du jour parlementaire.

Monsieur le ministre, cette solution aurait eu trois avantages. D’abord, vous auriez rassuréles élus, qui étaient également très inquiets quant au mode de scrutin pour les électionsmunicipales et trouvaient beaucoup trop bas le seuil de 500 retenu dans le projet de loi duGouvernement. Or, je le sais, vous étiez d’accord pour le remonter. Mais vous ne pourrez pas lefaire puisque, pour l’instant, il n’y a plus la loi. À mon avis, c’est une erreur !

Ensuite, on aurait pu y intégrer les données de la très intéressante proposition de loi denotre collègue Bernard Saugey, qui comporte plusieurs dispositions sur le statut de l’élu.

Enfin, monsieur le ministre, vous auriez « eu la main ». Alors que là, faute de projet deloi n°61, le Parlement, qui a besoin de légiférer, parce qu’il faut naturellement répondre auxélus, le Parlement, donc, a dû lui-même prendre l’initiative de déposer des textes, la propositionde loi de Jean-Pierre Sueur, au Sénat, et celle de Jacques Pélissard, à l’Assemblée nationale.

Évidemment, on peut toujours regretter le trop ou le pas assez. Mais que n’avez-vous prisl’initiative de poursuivre le débat parlementaire que vous aviez entamé ! Je pense que c’est uneerreur stratégique de la part du Gouvernement !

C’est pourquoi nous nous opposerons au renvoi à la commission. Notre groupe est, en effet,toujours favorable à la discussion, laquelle permet de faire évoluer les textes, d’où qu’ilsviennent.

Le texte initial de la proposition de loi de notre collègue M. Jean-Pierre Sueur a étélargement modifié en commission. Il comprend un certain nombre d’amendements auxquels nous avonsété très sensibles. Je pense, notamment, au report après 2014 de l’application des dispositionsrelatives au nombre de vice-présidents et de délégués, je pense aussi à la possibilité de créer denouveaux syndicats.

Cela m’amène à revenir à ce qui a été dit par M. Hyest. La possibilité de créer de nouveauxsyndicats à la suite d’une fusion entre une commune rurale et une communauté d’agglomération, parexemple, évite de redonner à la commune des compétences, en matière scolaire, notamment. Cela meparaît très important. En tout cas, en élue du terrain, je salue cette disposition pragmatique.

Il en va de même en ce qui concerne les compétences sociales. Mon collègue Yves Détraigne a,d’ailleurs, déposé un amendement visant à ajouter la petite enfance, amendement qui a reçu ce matinun avis favorable de la commission.

Reste posé le problème du financement, que soulèveront mes collègues Henri Tandonnet etJean-Jacques Lasserre.

Deux autres sujets étaient pour nous primordiaux, le calendrier et la perte du pouvoird’amendement de la CDCI à partir du 1er janvier 2012, l’un et l’autre étant d’ailleurs liés.

Je me permets de m’arrêter à ce moment pour souligner un point que personne n’a relevé depuisle début de la discussion. Aux termes de la loi, l’année 2011 est consacrée à l’élaboration duschéma départemental de coopération intercommunale, mais à partir du 1er janvier 2012, le droitd’amendement de la CDCI n’existe plus.

C’est écrit noir sur blanc dans la loi! Par ailleurs et je suis tout à fait à l’aise pour ledire, car je me suis battue au Parlement à ce sujet ! – le préfet aura, dès le premier trimestre2013, des pouvoirs exceptionnels.

Il faut tout de même le rappeler ! Il apparaît, en effet, que ce texte était contraint surun certain nombre de points et méritait donc qu’on y revienne.

J’ai pris acte, monsieur le ministre, de la lettre du Premier ministre. Mais une lettre,c’est une lettre, et une loi, c’est une loi, jusqu’à preuve du contraire !

Et au vu du nombre de propositions de loi , je pense à celles de Mmes Goulet, Férat etLétard, à la proposition de loi de M. Lecerf – il y a un vrai sujet !

Tout l’enjeu est donc de ne pas freiner ceux qui sont prêts…et de donner du temps à ceuxqui en ont besoin.

Le calendrier modifié par la commission des lois ne retarde pas le terme du processusactuellement en cours, actuellement fixé au 1er juin 2013.

Le temps de la concertation est donc respecté.

En ce qui concerne les schémas en cours qui sont consensuels et qui comportent des projetsprêts à démarrer, la CDCI pourrait les adopter sous la forme de proposition finale de schéma avantle 31 octobre 2012, sans procéder à d’autres consultations.

Les communes qui seraient prêtes pourraient donner leur accord, à la majorité qualifiée, auxpropositions et les préfets pourraient prendre les arrêtés nécessaires.

Je voudrais m’arrêter à cet instant sur une idée qui m’est venue en écoutant les orateursqui m’ont précédée.

M.le président. Ma chère collègue, il va être temps de conclure!

Mme Jacqueline Gourault. Quel dommage !

Je suis la vice-présidente d’une communauté d’agglomération, celle de Blois, qui vafusionner au 1er janvier 2012 avec une communauté rurale voisine. Pourquoi cette date ? Parce queles réflexions ont été très rapides et les élus, très demandeurs. C’est dire que, pour ceux quiveulent fusionner vite, il y a toujours le droit commun, cela existe !

C’est la deuxième fusion de communautés d’agglomération que je vais vivre à Blois. Au fond,personne n’est arrêté dans sa volonté de fusionner, sur notre territoire !

Puisque le temps m’est compté, j’en viens directement à ma conclusion pour dire à M. leministre, dans le prolongement de mon propos initial, que je ne sais pas très bien quel seral’avenir de la proposition de loi dont nous discutons en ce moment. Elle a le mérite de répondreaux questions que se posent les élus de terrain. Il en va d’ailleurs de même pour le texte de M.Pélissard, président de l’Association des maires de France.

Je me permets donc de vous suggérer, monsieur le ministre, de bien vouloir organiser le plusrapidement possible une discussion commune.

Certes, le calendrier parlementaire est serré et l’ordre du jour chargé. Mais pourquoi nepas répondre vite, comme vous l’avez fait dans d’autres cas, à ce que notre collègue Jean-PierreRaffarin appelle «la République des territoires»?

L’intercommunalité est une réalité de la vie locale. L’objectif de la loi de 2010 est, à derares exceptions, partagé par de nombreux élus. Mais il faut aussi écouter le terrain, et l’on yréclame l’introduction de garanties pour les élus de collectivités territoriales.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)