L’exercice d’un mandat local constitue pour les élus une charge de plus en plus lourdequi exige une grande disponibilité. Cette exigence de disponibilité ne cesse d’ailleurs des’alourdir sous l’effet conjugué de la poursuite des transferts de compétences del’État vers les collectivités territoriales et des exigences de plus en plus grandes de lapopulation à l’égard des élus locaux. La question de la conciliation de l’exercice dumandat et de la vie professionnelle se pose donc de manière cruciale pour favoriser l’accèsaux fonctions électives de personnes qui exercent une activité professionnelle, notamment dans lesecteur privé.

Le législateur s’est donc attaché à faire émerger des solutions destinées à permettreaux élus locaux de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leurs mandats, tout enpoursuivant leur activité professionnelle.

Précisons tout d’abord qu’aucun licenciement, ni déclassement professionnel, aucune sanctiondisciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences pour l’exercice du mandat,sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu.

Deux situations doivent être distinguées : d’une part, l’aménagement du contrat de travail afin de permettre à l’élud’exercer son mandat tout en poursuivant son activité professionnelle ; d’autre part,la possibilité offerte à certaines catégories d’élus de suspendre leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat et de se consacrerà ce dernier à temps plein.

Aménagement du contrat de travail
- Trois catégories de droits d’absence peuvent être distinguées : les autorisationsd’absence et les crédits d’heures, le congé formation et le congé pour se présenter auxélections locales.

Suspension de l’activité professionnelle pendant la durée du mandat
– La création de droits constitue un droit important pour l’exercice du mandat local.Cette solution n’est cependant pas adaptée à toutes les situations, nécessaire ellen’est pas toujours suffisante.
C’est pourquoi, la loi du 3 février 1992 a proposé une innovation importante pour lesélus en leur reconnaissant le droit de devenir des élus à temps plein. Cette consécration a étérendue possible par l’adoption de plusieurs dispositions législatives permettant aux élusd’interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leurmandat, puis à bénéficier de garanties sur leur réinsertion professionnelle à l’issue dumandat.
Ces dispositions protectrices ne sont pas ouvertes à tous les élus locaux.
Alors que, dans un premier temps, le législateur avait soumis le bénéfice de ce dispositif àdes seuils démographiques, cette première condition a été assouplie et le bénéfice de cettedisposition a été étendu à tous les présidents d’exécutifs locaux.
Le législateur a, ici encore, recherché un équilibre entre les intérêts de l’élu et lanécessité de lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions possibles,d’une part, et les contraintes susceptibles de peser sur son employeur, d’autre part.

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