C’est l’autorité administrative de l’Etat (c’est-à-dire le préfet) qui est compétent pour seprononcer sur un projet portant sur les ouvrages de production d’énergie (article L. 422-2 du code de l’urbanisme). Lepréfet est notamment compétent pour délivrer le permis de construire dans les hypothèses suivantes: pour les ouvrages de production d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinéeprincipalement, à une utilisation directe par le demandeur (art. R. 422-2).

Arret de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 janvier 2011, n°10MA03676

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)