* Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi(ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantationdes antennes relais de téléphonie mobile.

* Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relaissur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.

* Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à uneautorité publique d’excéder son champ de compétence.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)