Les collectivités bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)peuvent être classées en trois catégories.

La première est constituée des collectivités qui ne se sont pas engagées dans le plan derelance de l’économie ou qui s’y sont engagées sans parvenir à atteindre l’objectif d’uneprogression de leurs dépenses d’investissement, pour lesquelles les attributions de FCTVA sontversées deux ans après la réalisation de l’investissement sous-jacent à ce versement.

La deuxième catégorie est constituée des collectivités qui, en 2009 ou en 2010, se sontengagées dans le plan de relance de l’économie et qui sont parvenues à atteindre leur objectif,pour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées un an après la réalisation del’investissement sous-jacent à ce versement.

Enfin, la troisième regroupe les communautés de communes et les communautés d’agglomérationpour lesquelles les attributions de FCTVA sont versées l’année même de la réalisation del’investissement sous-jacent à ce versement. L’harmonisation des modalités de fonctionnement duFCTVA, qui tendrait à ce que l’ensemble des collectivités territoriales se voient verser leursattributions de FCTVA un an après la réalisation de leurs dépenses d’investissements, n’est pasenvisageable pour deux raisons.

En premier lieu, le dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan derelance de l’économie, qui a coûté sur 2009 et 2010 plus de 3,9 Mdeuros à l’État, a été mis enplace précisément afin d’inciter les collectivités territoriales à maintenir ou augmenter leursdépenses d’investissements, grâce à l’avantage que constitue un versement un an après laréalisation de l’investissement sous-jacent. Il serait donc paradoxal de faire bénéficier de cetavantage les collectivités qui n’ont pas pu ou voulu prendre ces engagements en matièred’investissement, sauf à vider de tout son sens l’esprit même du plan de relance.

Par ailleurs, l’harmonisation des modalités de fonctionnement du FCTVA supposerait, l’annéede sa mise en oeuvre, que l’État verse aux collectivités passant d’un régime de versement différéde deux ans à un régime de versement différé de un an, les attributions correspondant à deux ans dedépenses d’investissements (celles réalisées en n – 2 et celles réalisées en n – 1). Or, au vu ducontexte actuel très dégradé des finances publiques et compte tenu de l’objectif de strictemaîtrise des dépenses de l’État, qui sont désormais stabilisées en valeur d’une année sur l’autre,y compris les concours aux collectivités territoriales, un tel effort n’est pas envisageable.

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