Bilan de l’intercommunalité : « ne pas freiner ceux qui sont prêts et donner du temps à ceux qui en ont besoin »

L’AMF s’est particulièrement mobilisée afin que les élus puissent rester maîtres de la carte de leurs intercommunalités.

Sur le plan financier et fiscal, les élus font face à de nombreuses interrogations et préoccupations sur le devenir des finances intercommunales : incertitudes sur les conséquences de la cotisation sur la valeur ajoutée, sur la généralisation de la fiscalité mixte, sur la réforme de la péréquation de la fiscalité des communes et des intercommunalités (péréquation horizontale) et sur les incidences qu’aura l’évolution de la carte intercommunale sur les dotations de l’Etat.

Dans un contexte financier contraint et en période de crise économique, il est fort probable que l'intercommunalité soit plus encore que par le passé, amenée à faire jouer la mutualisation et la recherche d'économies d'échelle. Celles-ci doivent être encouragées et facilitées même si l’on sait que les gains attendus ne seront pas immédiats.

La sénatrice a indiqué que : "La loi de décembre 2010 réformant l’intercommunalité aurait pu être perfectionnée lors de l’examen du projet de loi n°61, texte relatif notamment au mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires – puisque nous savons tous que maintenant, l’élection aura lieu en même temps pour les conseillers municipaux et les délégués communautaires – ainsi qu’au statut de l'élu. Ce texte qui devait être examiné au Sénat en octobre nous aurait ainsi donné un véhicule parlementaire pour procéder à nos ajustements. Je regrette infiniment que le Gouvernement ait pris la décision de ne pas inscrire ce texte à l'ordre du jour parlementaire.

Je tiens à rappeler, et c’est très important de le dire, que la loi fixe des délais précis qui ne peuvent être modifiés que par une autre loi. L'année 2011 est consacrée à l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, et à partir du 1er janvier 2012, le droit d'amendement de la CDCI n'existe plus si le schéma départemental n’a pas été arrêté au 31 décembre 2011.

Tout l'enjeu ici est donc de ne pas freiner ceux qui sont prêts… et de donner du temps à ceux qui en ont besoin."

 

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