Réforme intercommunale : « Il y a la parole du Premier ministre. Mais, c’est la loi qui s’appliquera au tribunal administratif en cas de contestation », a expliqué Jacqueline Gourault.

En effet, selon la loi de réforme des collectivités de décembre 2010, les schémas départementaux decoopération intercommunale doivent être approuvés avant le 31 décembre 2011.Or, dans lesdépartements où ce schéma n’a pas encore abouti, Jacqueline Gourault souhaite que l’on donne plusde temps aux Commissions départementales de coopération intercommunale.

Il est nécessaire de voter une nouvelle loi pour modifier cette date butoir, c’est pourquoila sénatrice a demandé au Gouvernement de l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement le plusrapidement possible.

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