Budget fonction publique 2012 : « une application trop systématique du principe « du un sur deux » me soucie »

« Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

La fonction publique continue d’évoluer sous le coup des réformes successives et desrestructurations entreprises par l’Etat au titre de la RGPP. Le programme 148 et ses créditsinterministériels de formation et d’action sociale contribuent à faciliter ces réformes.L’accompagnement des agents tout au long de ce processus de réorganisation des services est,en effet, un impératif. Il est la clé de son succès. Il est aussi le gage du maintien del’efficience de notre système d’administration publique.

• J’aborderai tout d’abord la question de la mise en œuvre des100.000 suppressions de postes décidées sur le triennat 2011-2013. Je n’en conteste pasl’objectif déflationniste : l’avènement de la décentralisation et doncl’adaptation –par l’Etat- de ses missions, l’utilisation des nouvellestechnologies ouvraient des gisements d’emplois. Mais une application trop systématique duprincipe « du un sur deux » me soucie : certains de nos territoires sont plus vulnérables en raisonde leur situation géographique, sociale, démographique ; ils ont donc, plus que d’autres,besoin de la présence de l’Etat. Comment l’assurer quand on ressent –par suite dela diminution des effectifs- l’affaiblissement du maillage des services déconcentrés ?

• La RGPP est lancée depuis 2007. L’Etat-employeur doit ouvrir aux personnelsles moyens suffisants de se former et de s’adapter à leurs nouvelles fonctions résultant deces restructurations. Or, je m’inquiète de la baisse –certes légère, un peu plus de 1pour 100- des crédits affectés à la formation des fonctionnaires dans le programme 148.

Plus généralement, ce fléchissement des crédits d’action interministérielle est-ilemblématique de l’évolution constatée pour ce même secteur dans les ministères ? Le volumeglobal des crédits inscrits au titre de la formation continue, qu’elle soitinterministérielle ou mise en œuvre par chaque ministère, est-il suffisant pour permettrel’adaptation professionnelle des fonctionnaires concernés par les réorganisationsadministratives ?

Est-il besoin, Monsieur le Ministre, de rappeler l’importance capitale de la formationalors que les administrations se réforment ainsi que les modes d’intervention de la puissancepublique ?

• En revanche, le dispositif des vingt-cinq classes préparatoires intégrées mises enplace par les écoles de service public est un succès remarquable qu’il faut saluer : toutesécoles et toutes administrations confondues, le taux de réussite à un concours de la fonctionpublique est légèrement supérieur à 50 pour 100. C’est une chance méritée pour ces élèves quiconsentent beaucoup d’efforts pour y parvenir. C’est un facteur de vitalité et dediversification de l’administration qui ne peut que consolider la colonne vertébrale de notreRépublique.

• J’exprimerai un regret : la loi du 3 août 2009 était destinée à encourager lamobilité des fonctionnaires par la levée des freins juridiques et financiers l’entravant.Mais elle a, jusqu’à présent, produit peu d’évolutions significatives.

Il est vrai, Monsieur le Ministre, que la RGPP et la règle du non-remplacement d’unfonctionnaire sur deux partant à la retraite ne sont pas propices à la mobilité choisie. Cependant,comment faire vivre ce droit au sein de chaque fonction publique et entre fonctions publiques commel’a prévu le législateur ?

• J’en reviens au programme 148. Je me réjouis de la réintroduction, sur descritères révisés, de la prestation de l’aide ménagère à domicile, suspendue depuis le 1erjanvier 2009. C’est une mesure d’équité envers les agents retraités de l’Etatphysiquement et financièrement fragiles ; les pensionnés des autres régimes en bénéficient aussi.

• Pour finir : le cycle des élections professionnelles dans les fonctions publiquesd’Etat et hospitalière, sur les critères rénovés de la loi du 5 juillet 2010, s’estachevé mardi 22 novembre avec la journée de « rattrapage » pour le ministère de la justice.Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le Ministre, les enseignements à en tirer ? La qualité dudialogue social en dépend, particulièrement importante en ces temps de mutations.

• Réunie le 16 novembre, la commission des lois a donné un avis défavorable àl’adoption des crédits du programme 148.

Je vous remercie.

« 

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)