Les dispositions de la présente proposition de loi sont notamment issues de constats et depréconisations relevés lors de nombreuses réunions de présidents de communauté et de maires au seinl’Association des Maires de France.

Il ressort notamment de ces travaux les éléments suivants :

– Une plus grande concertation entre les élus et les préfets est nécessaire pourréussir l’élaboration des cartes intercommunales, qui doit se concrétiser par le report de ladate limite d’arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars2012.

– Les schémas qui seront arrêtés ne doivent contenir que les propositions prêtes àémerger et qui font l’objet d’un consensus.

– La clause de revoyure s’agissant de la refonte de la carte intercommunale doitêtre avancée à fin 2015 (et non se réaliser en 2017) afin de donner le temps aux élus de finaliserles projets qui ne peuvent être actés aujourd’hui tout en assurant pour l’avenir unecertaine stabilité.

– Il est indispensable de différer l’application des règles nouvelles decomposition du conseil communautaire et du bureau à la date du prochain renouvellement général desconseils municipaux, afin de ne pas ralentir les projets en cours.

– Pour éviter le retour non souhaité ou impossible de certaines compétences auxcommunes, la création de syndicats intercommunaux apparaît nécessaire à l’intérieur decommunautés qui fusionneraient et qui ne seraient pas en mesure de reprendre ces compétences.C’est vrai notamment dans le domaine scolaire et social.

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