Jacqueline GOURAULT rapporteur de la proposition de loi  de Eric DOLIGE sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

La présente proposition de loi s’article en 5 parties :

– la première tend à assurer une meilleure prise en compte de façon transversale descontraintes de collectivités locales dans la définition comme dans l’application de la norme ;

– la deuxième prévoit des évolutions de dispositions du CGCT pour faciliter lefonctionnement des collectivités locales ;

– la troisième concerne des mesures liées à la modernisation du droit de l’urbanisme ;

– la quatrième vise à moderniser des dispositions relatives aux compétences descollectivités locales en matière d’environnement ;

– la cinquième recouvre diverses mesures de simplification.

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