Refonte de la carte intercommunale : proposition de loi de Jacques Pélissard modifiée par la commission des Lois.

Les dispositions de cette proposition, comme l’indique l’exposé des motifs, «sontnotamment issues de constats et de préconisations relevés lors de nombreuses réunions de présidentsde communauté et de maires au sein l’Association des maires de France». Considérantqu’une «plus grande concertation entre les élus et les préfets est nécessaire pour réussirl’élaboration des cartes intercommunales», il propose notamment de reporter «la date limited’arrêté des schémas départementaux de coopération intercommunale au 15 mars 2012». En effet,au 31 décembre 2011, 66 départements avaient adopté, après concertation, des schémas départementauxde coopération intercommunale (SDCI), mais 33 en sont encore dépourvus, Mayotte et Paris n’étantpas concernés. Aux termes de la réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010),au-delà du 31 décembre, il revient aux préfets de trancher et de déterminer ces schémas.

La commission des Lois, sur proposition de son rapporteur, Charles de la Verpillière, députéde l’Ain, et avec l’accord de Jacques Pélissard, «plutôt que de repousser la date limite pourl’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale», propose, lorsque le schéman’a pas été adopté, pour chaque projet individuel de modification de périmètre, «de rendre à la commission départementale, la possibilité d’exprimer un avis etd’adopter à la majorité des deux tiers de ses membres des amendements au projet présenté parle préfet» . Ainsi, selon le rapporteur, «la commission retrouve le rôle qu’elleaurait du jouer en examinant et éventuellement amendant le schéma complet, pour chacun de seséléments, à l’occasion de sa mise en œuvre».

En outre, deux dispositions (articles 3 et 4) de la proposition ont été déclaréesirrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Il s’agissait de permettrede recréer des syndicats intercommunaux scolaires ou d’action sociale, lorsque les établissementpublics de coopération intercommunale (EPCI) ne prennent pas en charge ces compétences, etrepoussait au-delà des élections municipales de 2014 une modification des règles de composition desconseils intercommunaux.

En ce qui concerne les règles transitoires applicables pour la composition du conseilcommunautaire et du bureau de la plupart des EPCI à fiscalité propre jusqu’au prochainrenouvellement général des conseils municipaux (article 4), le gouvernement a déposé un amendementqui a pour objet de «proposer une rédaction de l’article 4 qui tienne compte à la fois de laversion actuelle de cet article dans la proposition de loi et des échanges avec le Sénat quis’est déjà prononcé sur un dispositif similaire». Il propose un report des nouvelles règles de composition des conseils communautaires et desbureaux. Le report s’appliquerait à l’égard des EPCI à fiscalité propre issusd’une transformation, d’une fusion, avec ou sans extension de périmètre, dans le cadredu droit commun ou dans le cadre dérogatoire. Il s’appliquerait également aux EPCI àfiscalité propre existant avant cette loi ainsi qu’à ceux créés ex nihilo postérieurement àla date de promulgation de la loi du 16 décembre 2010 dans le cadre de la procéduredérogatoire.

Par ailleurs, l’amendement prévoit de préserver, jusqu’au prochainrenouvellement général des conseils municipaux, des règles permettant la désignation de suppléantspour les délégués communautaires.

La commission a aussi adopté trois amendements reprenant des dispositions de la proposition de loi déposée par lesénateur Jean-Pierre Sueur sur l’intercommunalité adoptée par le Sénat, début novembre, en premièrelecture. L’un rend plus aisée la restitution partielle d’une compétence facultative aprèsla fusion de plusieurs EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre. Un autre introduit desexceptions au principe de continuité territoriale au profit des communes enclavées dans undépartement différent. Un troisième porte sur le transfert par les maires des pouvoirs de policespéciale au président de l’EPCI. Avec ces amendements, le Sénat pourraient voter conforme laproposition de loi.

Enfin, la proposition de Jacques Pélissard, telle qu’adoptée par la commission des Lois,dispense les communes insulaires de l’obligation d’appartenir à un établissement intercommunal.Sont concernées Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile-d’Houat, l’Ile d’Yeu, et en Guadeloupe, laDésirade, Terre-de-Bas et Terre de Haut, autant d’îles qui n’appartiennent pour le moment pas à unEPCI.

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