Proposition de loi Pélissard : examen au sénat le 20 février

Les mesures principales de ce texte sont le report de la date limite laissée au préfet pour arrêterle schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 31 décembre 2011 au 15 mars 2012 etla création d’une dérogation à l’obligation d’achèvement de la carte intercommunale au profit desîles comportant une seule commune.

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