La proposition de loi Pélissard vient d’être promulguée.

Ce texte vise à remédier à des difficultés concrètes dans le cadre de l’élaboration et de lamise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Il permet de faciliter la poursuite de la concertation locale sur l’évolution de lacarte des intercommunalités dans les 33 départements où il n’y a pas de schéma arrêté, commec’est le cas en Loir-et-Cher.

Il assouplit, en outre, les conditions d’évolution des communautés, notamment enreportant les règles strictes de leur gouvernance (composition de l’assemblée communautaireet du bureau, désignation des suppléants) aux prochaines élections municipales.

Il aménage aussi les conditions d’exercice de certaines compétences en casd’élargissement de périmètre (soit par la création de syndicat dans le domaine scolaire, enmatière d’accueil de la petite enfance ou d’action sociale ; soit parl’assouplissement des conditions de transfert de compétences facultatives en cas de fusion).

D’autres dispositions apportent également des solutions immédiates aux difficultésrencontrées par les élus (clarification du transfert des pouvoirs de police des maires etdérogations aux principes d’achèvement de la carte et de continuité territoriale des EPCIpour des situations géographiques exceptionnelles).

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