Cette modification du code de l’urbanisme avait eu pour objet de majorer de 30 pourcent lesdroits à construire résultants de l’application des règles des plans d’occupation dessols (POS). Dédiée uniquement aux logements d’habitation, cette loi avait été annoncée parNicolas Sarkozy, alors encore Président de la République, lors de la campagne électorale et avaitété avancée comme une solution pour répondre à la pénurie de logements.

Cette loi, votée à la va-vite à la fin de la précédente législature, contenait des effetspervers comme une inflation des prix du foncier. De surcroît, la volonté d’imposer cettemajoration de manière unilatérale et uniforme sur l’ensemble du territoire était nier le rôledes collectivités locales et leurs capacités à déterminer les règles d’urbanisme de leursterritoires de manière autonome.

Le Sénat, garant des collectivités locales, ne pouvait permettre à l’Etat d’imposercette majoration alors même que les communes et les EPCI élaborent leurs SCOT et PLU. Il noussemble que les territoires sont plus à même de déterminer s’ils ont besoin ou nond’augmenter ces droits à construire, ainsi que le degré de cette majoration. Un deuxièmearticle a été introduit en commission, mettant en place un dispositif transitoire pour la quinzainede collectivités ayant déjà choisi d’appliquer le texte du 20 mars.

Cependant, il ne faut pas voir l’abrogation de cette loi comme une volonté de nierl’existence de problèmes dans la politique de logement. Les pistes avancées par le nouveaugouvernement socialiste, comme le blocage du prix des loyers dans certaines zones dites « tendues »ou la mise à disposition de terrains de l’Etat aux collectivités pour la construction delogements sociaux, nous semblent encore insuffisants. Les problèmes de logements se situent au-delàdes « zones tendues » ou des seuls logements sociaux. Nous espérons que la nouvelle Ministre del’Egalité des territoires et du Logement ne tardera pas à nous faire de nouvellespropositions réalistes et efficaces.

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