Simplification des normes : un texte sera proposé par la Commission des lois et la Délégation aux collectivités territoriales

Cette proposition de loi examinée dans le cadre d’une « niche parlementaire », c’est-à-dire sur letemps réservé en séance aux groupes parlementaires, n’a pas pu être mise au vote. En effet,l’examen d’une proposition de loi est limité à 4 heures et ce temps imparti a été dépassé.

Le Président du Sénat a annoncé à cette occasion que la Commission des lois et la Délégationaux collectivités territoriales, présidée par Jacqueline Gourault, allaient proposer leur propretexte sur le même sujet dans les mois à venir.

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