Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui procède à une premièreinstruction avant de les transmettre pour examen à la DGCIS qui soumet à la signature du ministrechargé du commerce les décisions d’attribution de subventions.

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