Intercommunalité : assouplissement de la loi de décembre 2010 pour la représentation communale.

Cette proposition vise à prévoir une augmentation, dans la limite de 25 pour 100 supplémentaires,du nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s’entendent pour fixer àl’amiable leur barème de représentation et à relever le nombre de vice-présidents de la communautéintéressée.

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