Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et leszones relevant de l’assainissement non collectif ;

Mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un SPANC. A ce jour, plus de 4000 SPANCs ont étémis en place ;

Contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devront êtrecontrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. A ce titre, les agents du SPANC peuventaccéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle ; Mettre en place un contrôlépériodique au moins une fois tous les 8 ans ;

Etablir à l’issue du contrôle un document établissant si nécessaire soit, dans le casd’un projet d’installation, les modifications à apporter au projet pour qu’ilsoit en conformité avec la réglementation en vigueur soit, dans le cas d’une installationexistante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour lasanté des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement ;

Percevoir une redevance auprès des usagers.

Les communes peuvent en outre assurer des compétences facultatives :

Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l’entretien des installations,les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ;

Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations ;

Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vuede l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation.

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