L’article R. 2224. 10 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que « Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomérationd’assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dontla charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pourla partie concernée de leur territoire, d’un système de collecte des eaux usées. »

Une commune peut donc étendre son plan de zonage d’assainissement à l’ensemble duterritoire de la commune, incluant désormais un secteur jusque là en assainissement autonome sidans ce secteur le seuil de 120kg est dépassé.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11 DA01754 du 25 octobre 2012

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