– leurs modalités d’élection ;

– l’encadrement des modalités de délimitation des cantons ;

– leur double appartenance ;

– la fixation de leur nombre à élire dans chaque département ;

– la prise en compte de leurs élections dans la répartition de l’aide publique auxpartis et groupements politiques ;

Ce texte prévoit également de revenir au seuil de suffrage nécessaire pour accéder au secondtour de 10 pour 100 des électeurs inscrits (actuellement de 12,5 pour 100).

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