Le Conseil d’Etat a tranché la question dans une décision du 26 novembre 2012. Les faitsconcernaient une conseillère municipale de la commune de Dourdan (91). Cette élue avait étédésignée assesseur d’un bureau de vote par le maire de la commune, dans le cadre desélections régionales des 14 et 21 mars 2010. Cependant, elle ne s’était présentée ni au premier, niau second tour de scrutin. Face à cette situation, le maire avait donc saisi la justiceadministrative d’une demande de démission d’office de l’élue en cause.

Alors que le tribunal et la cour administrative d’appel de Versailles avaient estiméque la conseillère municipale pouvait refuser d’exercer cette fonction sans risque, leConseil d’Etat a, quant à lui, retenu une position inverse. La haute juridiction a en effetjugé que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à desmembres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois ».Cette qualification acquise, le Conseil a appliqué les dispositions de l’article L.2121-5 duCode général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier stipule que « tout membre d’unconseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sontdévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. »

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