Dorénavant l’organe délibérant intercommunal peut, à la majorité des deux tiers, fixer unnombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application de la loi dedécembre 2010, sans pouvoir dépasser 30 pour 100 de son propre effectif et le nombre de quinze. Cesaugmentations se font à euros constants et le montant des enveloppes d’indemnitéspouvant être attribuées est bloqué.

Il augmente par ailleurs de 10 à 25 pour 100 la possibilité de majorer le nombrede sièges actuellement fixé par un tableau qui tient compte de la tailledémographique de la communauté mais aussi du nombre de communes qui la composent. Cettenouvelle possibilité entend tenir compte de situations locales complexes.

Ce texte pourra donc être mis en œuvre dès sa promulgation.

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