La commission a modifié le nom de la Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation desnormes applicables aux collectivités locales en Conseil national d’évaluation des normes. Sescompétences seraient aussi élargies en soumettant obligatoirement les amendements du Gouvernementayant un impact technique et financier sur les collectivités et leurs groupements.

Sur le statut de l’élu la commission a complété le texte avec trois dispositions :
-le reversement au budget de la collectivité à laquelle appartient l’élu concerné de la partécrêtée au-delà du plafond fixé par la loi;
-l’extension du statut de salarié protégé aux maires;
- institution d’une formation obligatoire aux élus.

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