La proposition de loi sur la simplification des normes adoptée à l’unanimité au Sénat .

Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi . – A la demande du président du Sénat,nous avons rédigé, avec Jean-Pierre Sueur, cette proposition de loi qui fait suite aux étatsgénéraux de la démocratie locale ; l’inflation normative est en effet une préoccupation majeure desélus locaux. Comme l’a dit M. Richard, éviter la surcharge normative est un objectif qui faitconsensus depuis longtemps. Quatre rapports d’information ont abordé cette question dans les annéesrécentes : le rapport Krattinger-du Luart, en octobre 2010, le rapport Doligé-Jeannerot, ennovembre 2010 ; le rapport Guillaume, en février 2011, que j’ai cosigné et qui évoquait la questiondu stock ; enfin, le rapport Belot, qui appelait à renforcer les moyens et élargir le champ de laCommission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Je n’oublie pas la proposition de loi de M.Doligé, dont nous avons débattu ici il y a peu.

Le sujet est consensuel, transversal et permanent. Il faut intervenir sur l’ensemble de lachaîne de production de normes, réguler le flux mais aussi s’attaquer au stock existant, ce qui estune tâche très lourde mais indispensable. Pour cela, nous devons disposer d’une structure dedialogue forte, disposant des moyens nécessaires comme de puissants relais dans l’administration,les collectivités et le Parlement. Nous devons collectivement promouvoir une culture de l’économieet de la mesure en matière de production normative. La situation financière des collectivitéslocales nous y oblige.

La proposition de loi propose une solution efficace immédiatement. Le renforcement de laCCEN, chargée du dialogue entre les collectivités locales et l’État, est fondamental ; c’est l’idéecentrale du texte. La commission des lois propose de dénommer ce nouvel organisme Conseil nationald’évaluation des normes, ce qui a le mérite de la clarté. Il se prononcera sur l’ensemble desnormes susceptibles d’être appliquées aux collectivités locales, y compris les textes européens,ainsi que sur les amendements parlementaires, sauf si leurs auteurs s’y opposent. Il auracompétence sur le stock des normes réglementaires en vigueur -se posera la question des normeslégislatives. La commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs(Cerpres) lui sera intégrée.

Le texte prévoit d’obliger le Gouvernement à proposer une nouvelle rédaction en cas d’avisdéfavorable du Conseil à un projet de texte. Les avis du Conseil seront publiés au Journalofficiel.

La question des normes est au coeur des travaux de la délégation à la décentralisation etaux collectivités territoriales, que je préside. Au-delà de la proposition de loi, qui n’a pasépuisé le sujet, il faudra faire évoluer les pratiques. Les gouvernements successifs ont lancédiverses initiatives ; le Gouvernement a ainsi nommé, en janvier 2013, une directrice chargée de lasimplification auprès du Secrétariat général du Gouvernement (SGG). C’est un signal important.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de décembre a décidéla généralisation de l’étude d’impact pour les textes règlementaires, ou transposant un textecommunautaire, et approuvé le principe selon lequel toute norme nouvelle devra s’accompagner del’abrogation d’un volume de normes équivalent.

Enfin, MM. Lambert et Boulard présenteront avant le 15 mars une liste de normes à abroger.Leur mission est complémentaire de notre proposition de loi.

Ces initiatives devront s’inscrire dans la durée pour changer la mentalité del’administration et des élus. La délégation aux collectivités locales du Sénat sera vigilante etincitera à cette dynamique. L’adoption de ce texte est attendue par tous les élus locaux : ce sera une étape importantedans la chasse aux normes.

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