Comment établir le nombre et la répartition des délégués pour chaque commune?

Cette loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 "réforme des collectivités territoriales (RCT)" n’a pas été remise en cause par l’actuel Gouvernement et elle reste le nouveau fondement de la représentation des communes dans les intercommunalités.

Toutefois, deux propositions de loi (émanant des parlementaires), sont venues ajuster des points de la loi RCT, à savoir la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite loi « Pélissard – Sueur » et la loi n°2012-1561 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération dite loi « Richard ».

- Le nombre de conseillers communautaires est fixé par le tableau prévu à l’article L. 5211-6-1 III du CGCT. Concernant la répartition, chaque commune devra disposer a minima d’un siège ; aucune commune ne pourra disposer de plus de 50 pour 100 des sièges et cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune.

- Cependant la loi permet désormais de majorer de 25 pour 100 le nombre de représentants fixé par le tableau par accord local formulé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse (sans droit de veto de la ville centre).

- Lorsque les communes ne parviennent pas à un accord local, le nombre et la répartition des sièges sont établis d’après le tableau, avec application de la règle proportionnelle à la plus forte moyenne et attribution d’un siège de droit au moins à chaque commune. La possibilité de répartir 10 pour 100 maximum de sièges supplémentaires est maintenue (article L. 5211-6-1 VI du CGCT). Les services de l’Etat et les associations d’élus, l’AMF et l’AdCF, sont à votre disposition pour réaliser des simulations sur la composition des organes délibérants (nombre et répartition de sièges).

- De plus, à compter des prochaines élections municipales, ce texte permettra, avec un vote à la majorité des 2/3, d’augmenter le nombre des vice-présidents jusqu’à 30 pour 100 maximum de l’effectif total de l’organe délibérant (au lieu de 20 pour 100 prévus par la loi RCT), sous réserve qu’il ne dépasse pas le nombre de 15 vice-présidents.

- Par ailleurs, rappelons que les communes ne disposant que d’un seul délégué devront obligatoirement, après les élections de 2014, désigner un suppléant, disposant d’une voix délibérative, et en cas d’empêchement, d’un délégué titulaire (articles L. 5214-7 et L. 5216-3 du CGCT).

Toutefois tout délégué communautaire aura la possibilité de donner pouvoir à un autre conseiller qui pourra être issu d’une autre commune membre.
 

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