La Commission a renforcé la souplesse et la lisibilité du système defléchage pour l’élection des conseillers communautaires, reprenant des amendementsqu’elle avait adoptés lors de la première lecture.
Jacqueline Gourault proposait, par son amendement, de créer une élection commune pour lesconseillers municipaux et les délégués communautaires, mais avec double liste sur un même bulletin.Les candidatures au conseil municipal et au conseil communautaire figureraient sur deux listesdistinctes et pourraient être donc être classées, le cas échéant, dans des ordres différents. Cesystème présentait l’avantage de donner plus de visibilité aux listes communautaires pour lescitoyens. Il présentait également l’avantage de ne pas imposer le cumul des fonctionsmunicipales et communautaires. En effet, les adjoints souvent situés en haut de liste ne souhaitentpas forcément siéger au sein du conseil communautaire. A l’inverse, certains élus municipauxne souhaitent pas disposer d’un mandat d’adjoint mais s’impliquer fortement dansl’exercice d’une compétence communautaire.

La commission des Lois du Sénat a proposé par ailleurs hier que seuls les deuxbinômes de candidats arrivant en tête au premier tour des électionsdépartementales se maintiennent au second tour, modifiant ainsi les nouvelles règlesadoptées la veille par l’Assemblée. Dans chacun des cantons, redécoupés etdont le nombre sera réduit de moitié, sera élu un binôme homme-femme.

Le projet, adopté par l’Assemblée, abaisse à 10 pour 100 desélecteurs inscrits, contre 12,5 pour 100 actuellement, le seuil nécessaire pour semaintenir au second tour des élections départementales.

Les sénateurs de la commission des lois ont aussi relevé de plus ou moins 20 pour 100à /-30 pour 100 l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne descantons d’un même département à la suite du redécoupage. Cet écart de20 pour 100 avait été préconisé par le Conseil d’Etat.

Parmi la cinquantaine d’amendements adoptés par la commission figure aussi lerelèvement de 500 à 1.000 habitants du seuil adopté par l’Assembléenationale pour l’application dans une commune du scrutin proportionnel pour les municipales.
Le texte prévoit aussi une modification du calendrier électoral desélections départementales et régionales, de telle manière que les deuxscrutins aient lieu le même jour, la première fois en 2015.

Ce projet de loi sera examiné à partir du 13 mars en seconde lecture par le Sénat.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)