Le Sénat a adopté les projets de loi relatifs à l’élection des élus locaux et au calendrier électoral

Dans la nuit du jeudi au vendredi 15 mars, les sénateurs ont adopté, en deuxième lecture, le projetde loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et desdélégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral ainsi que le projet de loi organiquerelatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillersdépartementaux.

Plusieurs modifications ont été apportées au texte issu de l’Assemblée nationale.
L’article 2 instituant le mode de scrutin inédit d’un homme et une femme élus en même tempsdans de nouveaux cantons redessinés, a été rejeté jeudi matin.
Le seuil à partir duquel sera en vigueur le mode de scrutin proportionnel par liste pour lesélections municipales a été fixé à 1000 habitants à l’unanimité, comme le prévoyait le projet deloi initial du gouvernement.
L’élection directe, par fléchage, des délégués des communes dans les intercommunalités, enaméliorant la visibilité des candidats, a été aussi validée.

L’amendement de Jacqueline Gourault visant au report de la date limite de répartition dessièges au sein des intercommunalité a été voté.
En effet, suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales du16 décembre 2010, les élus municipaux doivent redéfinir, avant le 30 juin 2013, les règles decomposition du conseil communautaire du groupement dont leur commune est membre.
Dans le cadre des nombreuses recompositions de périmètres intercommunaux en cours, la loidite « Richard », adoptée le 31 décembre 2012, a modifié ces règles, en permettant aux élusmunicipaux de se répartir un volant de sièges supplémentaires de 25 pour 100. Cette dispositionvise à faciliter la conclusion d’accords locaux.
Toutefois, ce texte peut remettre en cause les accords qui avaient pu être conclus à la finde l’année 2012, dans un certain nombre de territoires. L’adoption récente de cette loi(décembre 2012) rend donc nécessaire le report de la date butoir fixée aux communes pour définir unaccord entre elles, du 30 juin au 31 août 2013. Les préfets seront tenus de prendre les arrêtésvisant à constater, le cas échéant, une absence d’accord et à procéder à la répartitionautomatique des sièges, selon les modalités prévues du II au VI de l’article L. 5211-6-1 duCGCT, au 31 octobre 2013.

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