Ces propositions, longuement débattues, n’ont pas été soumises au vote de la délégationsénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

« Ce sujet du cumul des mandats locaux entre eux, en dehors même de l’exercice d’unmandat national, est une problématique qui se pose avec davantage d’acuité au fur et à mesurede l’accroissement des pouvoirs et des responsabilités des élus locaux et du transfert majeurde compétences de l’État vers les collectivités territoriales ces dernières années. En clair,la poursuite du mouvement de décentralisation nécessite plus que jamais de réfléchir etd’agir afin d’actualiser la législation relative au cumul des mandats. « 

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