Réforme électorale : réunion d’une CMP après l’examen du texte par les députés

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et septsénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle desprésidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccordpersistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour missiond’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

L’Assemblée nationale a terminé le 27 mars dernier l’examen, en deuxième lecture, duprojet de loi ordinaire et du projet de loi organique relatifs à l’élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant lecalendrier électoral.

Des modifications ont été adoptées par rapport à la version transmise par le Sénat dontnotamment le seuil du scrutin de liste majoritaire à la proportionnelle qui a été fixé à 500habitants. Ce seuil avait été relevé à 1000 habitants par les sénateurs lors de leur secondelecture du texte. Le texte initial du gouvernement prévoyait ce seuil de 1 000 habitants.
La création d’un binôme paritaire dans chaque canton lors des prochaines électionsdépartementales (ex-cantonales) a par ailleurs été rétablie.
Par contre, sur les modalités de fléchage des candidats élus aux municipales versl’intercommunalité, l’Assemblée nationale a confirmé le dispositif prévu par le Sénat qui prévoitque le bulletin de vote comportera une liste séparée permettant à l’électeur de connaître lescandidats au conseil intercommunal.
Le vote solennel sur le texte est prévu mardi 2 avril prochain. La CMP sera réunie ensuite.En cas d’accord, députés et sénateurs adopteront définitivement le projet respectivement les 8 et15 avril, et en cas de désaccord, l’Assemblée aura le dernier mot lors d’un ultime vote le 17avril.

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