Quand la CMP n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte :

• La navette reprend, à la demande du Gouvernement, devant l’Assembléenationale, quel qu’ait été le processus législatif antérieur. Le texte qui sert de base à sesdiscussions est le dernier texte dont elle était saisie avant la réunion de la CMP. Par conséquent,lorsque le processus législatif a commencé devant le Sénat, l’Assemblée nationale est saisie,à ce stade, du texte qu’elle a elle-même adopté avant la réunion de la CMP.

• Durant cette phase, le droit d’amendement des parlementaires et duGouvernement s’exerce dans les conditions de droit commun. La règle de « l’entonnoir »s’applique : sera déclaré irrecevable un amendement remettant en cause une dispositionadoptée conforme ou introduisant une disposition additionnelle sans relation directe avec lesdispositions restant en discussion (sauf s’il assure le respect de la Constitution, opère unecoordination avec un texte en cours d’examen ou corrige une erreur matérielle).

• Cette navette peut être limitée à une seule lecture dans chaque assemblée si leGouvernement décide à son issue de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement(dans le cas contraire, le texte restera en navette aussi longtemps que les assemblées ne se serontpas accordées sur un texte identique). Dans ce cas, il s’agit d’une « nouvelle lecture» devant chacune des deux assemblées, avant que le Gouvernement ne demande à l’Assembléenationale de statuer définitivement.

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