Réforme élections locales : adoption définitive par le Parlement

Les modes de scrutin applicables aux élections municipales, communautaires et départementales ont été modifiés. Je vous en présente ci-dessous les principales évolutions, en vous rappelant d’emblée que c’est le seuil de 1000 habitants qui a été retenu pour l’élection au scrutin de liste dans les communes.

Elections municipales

• Concernant les élections municipales, pour les communes de moins de 1000 habitants, le scrutin reste majoritaire à deux tours avec panachage. La principale modification porte dans l’obligation de candidature. Celle-ci pourra se faire de manière isolée ou groupée.

Le texte précise également que :
- nul ne peut être candidat au second tour s'il n'a pas été présent au 1er tour sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ;
- la déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats au 1er tour ;
- au 2nd tour, ne doivent déclarer leur candidature que les candidats qui n'étaient pas présents au premier tour ;
- la déclaration est déposée en préfecture ou sous-préfecture.

• Dans les communes de plus de 1000 habitants, l’élection aura lieu désormais au scrutin de liste bloquée, établie en respectant la parité et sans possibilité de panachage (comme c’est aujourd’hui le cas pour les communes de plus de 3 500 habitants). De même, la parité devra être respectée pour les adjoints.

• Les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants sont diminués, passant de 9 membres à 7 membres.

Elections communautaires

Pour l’élection des « conseillers communautaires », nouvelle appellation officielle, le seuil de 1000 habitants définit également leur mode de désignation.

• En effet, dans les communes de moins de 1000 habitants, dans lesquelles le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire, le ou les délégués de ces communes ne seront plus élus par le conseil municipal mais seront désignés dans l’ordre du tableau, le maire, puis le cas échéant les adjoints dans l’ordre de leur élection et les conseillers municipaux.
• Dans les communes dépassant le seuil de 1000 habitants, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux. Les candidats communautaires figureront sur une liste distincte de celle des candidats au conseil municipal dont elle est issue, sur le même bulletin, et dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux (parité).
• Par ailleurs, suite à l’adoption de mon amendement, la loi reporte au 31 août 2013, la date butoir du 30 juin à laquelle les communes doivent délibérer sur la nouvelle répartition des sièges au sein des communautés de communes et d’agglomération.

Elections régionales et départementales : pas de modification du scrutin régional et création d’un binôme pour les élections départementales.

Le texte opère également une modification du calendrier électoral. Il décale à mars 2015 les élections cantonales et régionales initialement programmées en mars 2014. Ces deux élections auront lieu simultanément.

Si les conseillers régionaux seront élus au scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire, comme en 2011, les conseillers généraux, devenus « conseillers départementaux », seront élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours, dès 2015, pour 6 ans et en même temps : il est donc mis fin au renouvellement par moitié tous les 3 ans.

Les électeurs désigneront deux candidats, sur un même bulletin : un homme et une femme élus ensemble, à l’échelle d’un canton. Ces conseillers auront chacun un suppléant de même sexe. Afin de ne pas augmenter le nombre de conseillers départementaux, le nombre de cantons sera divisé de moitié et arrondi au nombre entier impair supérieur, soit 15 pour le Loir-et-Cher.

Le redécoupage des cantons sera effectué dans les prochains mois par le Ministère de l’Intérieur qui consultera le conseil départemental et les parlementaires du département. Il ne sera plus lié par les limites des circonscriptions législatives, ni par les limites des actuels cantons, ni par celles des intercommunalités.

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