Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Le Sénat rend facultatif la création de CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants

Les sénateurs ont adopté hier, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (1). Cette nouvelle version rétablit notamment l’article 18 qui rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1500 habitants. Les députés avaient abrogé cet article, le 26 février dernier.
La décision des sénateurs a cependant fait débat au sein de l’hémicycle. Certains élus, à l’image de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Virginie Klès, auraient ainsi souhaité un aménagement de la disposition. D’autres, comme la sénatrice de Seine-Saint-Denis, Eliane Assassi, ont demandé le maintien de la suppression de l’article. Reste à savoir désormais quelle sera la position de l’Assemblée nationale qui dispose toujours du dernier mot.
En discussion depuis plus d’un an et demi, le texte a été largement réécrit au cours de la navette parlementaire (lire Maire info du 13 décembre 2012). La création d’un principe de proportionnalité des normes, mesure phare de la première version de la proposition de loi, a notamment été supprimée. Pour l’auteur du texte, Eric Doligé, sénateur du Loiret, ce principe pourrait cependant revenir en filigrane dans d’autres projets. Toutefois, la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a rappelé l’avis du Conseil d’Etat qui considère, actuellement, le principe inconstitutionnel.
La ministre a profité de sa présence devant les sénateurs pour donner également des précisions sur le devenir du rapport Boulard-Lambert, remis au Premier ministre, le 26 mars dernier. « Au cours d’une réunion interministérielle, ces propositions ont été examinées une à une pour déterminer celles qui pouvaient s’appliquer d’emblée, celles qui exigeaient un décret, celle qui relevaient de la circulaire », a-t-elle expliqué. Le prochain comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, prévu début juillet, pourrait apporter « très vite une réponse ».
À la même période, la proposition de loi, déposée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, devrait arriver en séance au Palais Bourbon. Elaborée dans le prolongement des Etats généraux de la démocratie territoriale, elle a été votée, en première lecture, au Sénat le 28 janvier et attend depuis d’être présentée aux députés.

 

 

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Mme Jacqueline Gourault est rapporteure pour la commission des lois : "- Le titre de cette proposition de loi a été modifié à l'Assemblée nationale avant son retour devant nous en deuxième lecture. Ce texte fait suite aux travaux de notre collègue Doligé ; ceux de la délégation aux collectivités territoriales, sous l'impulsion de Claude Belot, avaient identifié, en 2011, les sections les plus touchées par ce phénomène accablant qu'est l'inflation normative.

L'initiative de M. Doligé constitue un premier pas important, mais beaucoup reste à faire pour répondre à l'attente des élus.

Cette proposition de loi a été adoptée le 12 décembre 2012 par le Sénat, après avoir été modifiée. Nous avions ainsi supprimé, pour des raisons juridiques, le principe général de proportionnalité des normes ; renforcé les pouvoirs de la commission consultative d'évaluation des normes en intégrant la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ; clarifié les dispositions de l'article 18 relatives à la création et à la dissolution des CCAS et CIAS ; supprimé les dispositions relatives aux lotissements et au stationnement, qui posaient des problèmes pratiques et d'ordre constitutionnel.

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi le 26 février et a souscrit pour une large part aux choix du Sénat. Cependant, elle a supprimé plusieurs articles, en attendant que des textes en cours de discussion ou annoncés soient adoptés. Ont notamment disparu les dispositions relatives aux CCAS…

Restent 22 articles en discussion ; la commission en a adopté 18 conformes ou confirmé des suppressions. Les divergences demeurent ainsi sur quatre articles. A l'article 5, relatif à la dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales, et à l'article 6, relatif à la dématérialisation de la publication et de l'affichage des actes des collectivités territoriales simplifié en mairie, l'Assemblée nationale a préféré maintenir les exemplaires « papier ». A l'article 9, relatif à la transmission au préfet du compte de gestion, l'Assemblée nationale a préféré la transmission directe par les services déconcentrés. Enfin, l'article 18, qui traite des CCAS et des CIAS, a été supprimé par l'Assemblée nationale. La commission des lois a rétabli la rédaction du Sénat sur ces quatre articles, tout en tenant compte de certaines remarques de l'Assemblée nationale. Ella a adopté deux amendements de M. Vandierendonck, relatifs aux dispositifs de dématérialisation, ainsi que deux amendements identiques, de MM. Dupont et Doligé à l'article 19, pour prévoir que les conventions de mandat devront déterminer les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés pourra être confiée au mandataire.

Le président de la République a appelé à un choc de simplification. Ce texte fait écho à sa volonté. (Applaudissements sur les bancs UDI et à droite)"

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