Vers un vrai statut de l’élu?

Les propositions

LISTE DES PROPOSITIONS

La mission d’information a articulé sa réflexion autour de quatre nécessités : favoriser l’égal accès aux fonctions électives et le renouvellement de la représentation politique, donner aux élus les moyens d’accomplir pleinement leurs mandats, répondre à une demande croissante de transparence de la part des citoyens et veiller à l’équilibre des droits et des devoirs dans l’exercice des responsabilités publiques. Elle formule des propositions. Si quelques-unes sont identiques à celles adoptées par le Sénat dans le cadre de la proposition Gourault-Sueur, qui se voulait pragmatique, ou en sont voisines, d’autres sont plus ambitieuses. Ensemble, elles visent à faire en sorte que le statut de l’élu ne soit plus un « serpent de mer » de notre débat public.

FORMALISER UN STATUT DE L’ÉLU

Proposition n° 29 : Regrouper dans une partie du code général des collectivités territoriales l’ensemble des dispositions relatives aux droits et devoirs des élus locaux, sous une forme claire et intelligible.

POUR FAVORISER L’ÉGAL ACCÈS AUX FONCTIONS ÉLECTIVES ET LE RENOUVELLEMENT DE LA REPRÉSENTATION POLITIQUE

Proposition n° 1 : Ouvrir le droit au congé électif aux candidats à une élection municipale dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Proposition n° 2 : Renommer « allocation de retour à l’emploi » l’allocation différentielle de fin de mandat et assurer son financement par un fonds alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus susceptibles d’en bénéficier.

Proposition n° 3 : Élargir le champ des bénéficiaires de cette allocation à l’ensemble des maires ainsi qu’aux adjoints au maire ou vice-présidents, ayant reçu une délégation, dans les communes ou groupements de communes de 10 000 habitants et plus.

Proposition n° 4 : Allonger de six mois à douze mois la durée maximale de versement de cette allocation ; à compter du septième mois, le montant versé compenserait non plus 80 % mais 40 % de la différence entre indemnité anciennement perçue et revenus réels.

Proposition n° 5 : Permettre à davantage d’élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat de suivre une formation ou un bilan de compétences à l’issue de ce mandat (conséquence de l’élargissement du champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail, objet de la proposition n° 10).

Proposition n° 6 : Créer un droit individuel de formation pour les élus locaux, financé par une cotisation obligatoire assise sur leurs indemnités de fonction et collectée par un organisme national. Ce droit devrait être utilisé en priorité pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus, notamment, en cas de besoin, par la réalisation d’un bilan de compétences avant la fin du mandat.

Proposition n° 7 : Ouvrir la possibilité d’une valorisation des acquis de l’expérience, sanctionnée par un diplôme universitaire, aux personnes ayant exercé une fonction élective pendant une mandature complète.

Proposition n° 8 : Pour tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction, rendre obligatoire la constitution d’une retraite par rente, en supprimant la possibilité de rachat de points pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de cette obligation.

POUR DONNER AUX ÉLUS LES MOYENS D’ACCOMPLIR PLEINEMENT LEURS MANDATS EN LEUR ACCORDANT DU TEMPS POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS ÉLECTIVES LOCALES

Proposition n° 9 : Étendre le champ d’application du crédit d’heures aux conseillers des communes d’au moins 1 000 habitants.

Proposition n° 10 : Ouvrir le bénéfice du droit à la suspension du contrat de travail aux adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants et aux vice-présidents des EPCI d’au moins 10 000 habitants.

Proposition n° 11 : Accorder aux élus locaux le statut de salarié protégé tel que défini par les dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

PAR UNE JUSTE COMPENSATION DES CONTRAINTES PROPRES À L’ACCOMPLISSEMENT D’UN MANDAT

Proposition n° 12 : Écarter la prise en compte du montant de la fraction représentative des frais d’emploi dans l’examen des ressources conditionnant le bénéfice des prestations sociales.

Proposition n° 13 : Fixer par principe l’indemnité de fonction des responsables des exécutifs des collectivités locales (communes, départements et régions) et des établissements publics de coopération intercommunale au taux maximal prévu par la loi.

Conserver aux organes délibérants des communes d’au moins 1 000 habitants le pouvoir de la fixer, par délibération, à un niveau inférieur.

Proposition n° 14 : Revaloriser de 10 % le montant des indemnités de fonction des élus des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants.

Proposition n° 15 : Remédier aux disparités du régime indemnitaire des élus départementaux et régionaux en fusionnant les tranches inférieures (à taux inchangé) et en alignant les deux tranches supérieures du tableau applicable pour le calcul de leurs indemnités (à un taux moyen).

Proposition n° 16 : Permettre l’indemnisation des élus siégeant au bureau des communautés de communes sans être président ou vice-présidents. Plafonner en conséquence les effectifs des bureaux de ces établissements.

Proposition n° 17 : Rendre public un montant net des indemnités perçues par les élus en tenant compte des prélèvements minimaux que celles-ci supportent en application des lois et règlements en vigueur.

Proposition n° 18 : Imposer par la loi l’introduction dans le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux du principe de la réduction de l'indemnité des membres des organes délibérants en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur collectivité.

Proposition n° 19 : Rendre obligatoire pour les élus locaux l’établissement d’une déclaration annuelle des indemnités perçues, destinée à l’administrateur général des finances publiques du lieu de leur domicile. Donner à ce dernier un pouvoir de contrôle de l’exactitude des déclarations et d’information des collectivités auxquelles les élus appartiennent.

PAR UNE FORMATION LEUR PERMETTANT DE MIEUX SERVIR LA COLLECTIVITÉ

Proposition n° 20 : Rendre obligatoire par la loi le suivi d’une formation pour les membres des exécutifs municipaux, départementaux, et régionaux, au cours de la première année d’exercice du mandat.

Proposition n° 21 : Fixer à 2 % du total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus le montant prévisionnel minimal des crédits que les collectivités territoriales et les EPCI doivent inscrire à leur budget au titre des dépenses obligatoires de formation. Autoriser le report des crédits de formation non consommés pendant la durée des mandats.

Proposition n° 22 : Étoffer l’offre de formation destinée aux élus en incluant ces prestations dans le champ de compétence et d’intervention des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.

Proposition n° 23 : Confier au conseil national de la formation des élus locaux l’élaboration d’un socle minimal de compétences nécessaires à l’exercice des fonctions exécutives locales.

POUR VEILLER À L’ÉQUILIBRE DES DROITS ET DES DEVOIRS DANS L’EXERCICE DE RESPONSABILITÉS ÉMINENTES EN PRÉVENANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET EN FAVORISANT LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Proposition n° 24 : Consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités.

Proposition n° 25 : Créer un réseau de délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux.

Proposition n° 26 : Rendre obligatoire pour les députés et les sénateurs la publication du détail de l’affectation de leur réserve parlementaire.

EN ÉTABLISSANT UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉNALE ADAPTÉ AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS

Proposition n° 27 : Étendre le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels.

Proposition n° 28 : Modifier la définition de la prise illégale d’intérêts afin que le délit ne soit constitué que lorsque l’intérêt quelconque, pris, reçu ou conservé par l’auteur, a été de nature à compromettre son indépendance ou son impartialité.

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