Quelle protection sociale pour les élus locaux?

Le décret n° 2013.362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a précisé quelques modalités de mise en oeuvre de cet article 18 et une circulaire interministérielle datée du 14 mai 2013, vient d’intervenir pour aider à la compréhension de cette réforme importante (31 questions réponses).

Avec l’aide de cette circulaire, les communes, les EPCI et les élus concernés doivent mettre en oeuvre cette loi, en opérant également un rattrapage des cotisations qu’ils auraient dû verser depuis le 1er janvier 2013.

Pour en savoir plus, voir le guide du statut de l'élu  régulièrement mis à jour par L'Association des maires de France

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